Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur chers collègues, avec ce projet de loi organique, nous abordons enfin le fameux volet citoyen de la réforme constitutionnelle. C’est en son nom, rappelez-vous, qu’il fallut avaler toutes les autres couleuvres, nombreuses et indigestes. Pas un amendement, pas un article n’était discuté en juillet 2007 sans qu’on brandisse en même temps cet argument : les citoyens auront plus de pouvoirs. On en attend encore les effets réels. À vrai dire, on commençait à s’impatienter.

En fait, le retard avec lequel ces outils citoyens ont été mis en place en dit long sur vos priorités. Les lois organiques découlant de la réforme constitutionnelle qui visaient à permettre au Président de la République de nommer les PDG des entreprises publiques, aux ministres de retrouver leur siège de député ou encore à réformer le travail parlementaire en muselant l’opposition ont été présentées avec une rapidité suspecte ! Comme vous nous y avez habitués, il y a là deux poids, deux mesures !

Près de trois ans après l’instauration du droit de saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens – droit au rabais – la promesse du référendum d’initiative populaire qui devrait bientôt arriver, nous abordons ce fameux Défenseur des droits qui nous été « vendu » comme l’organe mettant le citoyen au centre des débats.

Nous avons rappelé, tout au long des débats, que nous n’étions pas contre le principe d’un ombudsman à la française, mais que nous avions la crainte que ne se disperse l’essence même des autorités administratives existantes, aussi diverses dans leur fonctionnement que dans leurs missions. Cette crainte, à la lumière des différentes lectures qui ont été faites de ce texte, s’avère fondée tant leurs missions se retrouvent délayées dans un grand tout bien trop vaste. En lieu et place d’un outil intelligent et collégial, vous êtes en train de dessiner les contours d’une espèce de colosse administratif, d’une usine à gaz difficilement gérable.

Une seule question aurait dû sous-tendre nos travaux, à savoir : quels outils mettre en place afin que les droits fondamentaux et les libertés publiques de nos concitoyens soient le mieux respectés, voire défendus ? Au lieu de cela, le mode de nomination et le mode de fonctionnement choisis sont symptomatiques du fossé qui s’élargit entre citoyens et chose publique et de la mainmise du seul défenseur nommé par le chef de l’Etat. L’omnipotence qu’implique cette nomination aurait pu être, éventuellement, contrecarrée par une collégialité réelle, gage d’indépendance et de libertés. Il n’en est rien puisque les pouvoirs, les cadres d’action et les missions ne sont pas suffisamment partagés. Dans ces textes, au contraire, se dessine un pouvoir arbitraire du défenseur.

En bref, la constitutionnalisation de ce médiateur est la seule bonne nouvelle, même si le problème est pris à l’envers puisqu’on ne fixe que son cadre de travail et non les missions qui lui sont affectées. Comme l’a fait valoir le sénateur Badinter, cette constitutionnalisation a pour effet direct l’institutionnalisation du règne de l’arbitraire.

Nous restons dubitatifs face aux conclusions de cette deuxième lecture. Quid de la consultation, de la prise en compte des avis des collèges, de la réponse aux saisines et de la transmission à d’autres autorités administratives indépendantes ? Quid encore du droit de saisine ? Quid de cette collégialité qui n’a de collégiale que le nom puisque le défenseur détient tous les pouvoirs ? Quid enfin du rôle des adjoints quand il leur est interdit de rendre publiques leurs conclusions ?

Comme l’a justement rappelé René Dosière en commission des lois, la différence est grande entre regroupement et fusion.

D’une autorité au fonctionnement clairement collégial, on passe ainsi à une administration autocratique qui pratiquera l’arbitraire alors que les autorités administratives indépendantes assumaient leur charge de manière très satisfaisante.

Il suffit de voir l’écho public et médiatique que suscitait chacun de leurs rapports. De même, le nombre de saisines dont ils faisaient l’objet ne cessait de croître de manière surprenante. Que ce soit la CNDS, la HALDE ou le défenseur des enfants, toutes ont connu une ascension indéniable, en qualité comme en quantité, et surtout, indispensable à la bonne santé de la démocratie.

Avec ce projet de loi, leurs missions sont diluées et elles perdent ainsi de leur impact. En fait, ces autorités par trop indépendantes sont surtout devenues trop encombrantes pour le pouvoir en place. Elles sont devenues des contre-pouvoirs actifs, productifs et empêchant les gouvernants de tourner en rond. Leurs rapports ont souvent été des pavés dans la mare obligeant les institutionnels, les politiques, les citoyens et les administrateurs à se remettre en cause. Celui que Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, a présenté l’année dernière était particulièrement juste et a permis à la société de s’approprier un état des lieux pour faire avancer le débat politique et obliger à prendre en compte un certain nombre de réalités qu’il est souvent plus facile de cacher.

Toutes ces institutions ont fait la preuve de leur efficacité. Un champ de compétences réduit permettait en effet un travail de proximité en profondeur. Nulle autorité n’a su mieux que les autorités administratives indépendantes retranscrire la réalité que nous constations dans nos circonscriptions pourtant très différentes les unes des autres. Juxtaposés, les différents rapports annuels auxquels elles nous avaient habitués dressaient une indispensable cartographie sociale du territoire, un portrait sans complaisance, très juste et très concret, même s’il était parfois dur et inquiétant, de la France d’aujourd’hui, des Françaises et des Français, de leur rapport à l’institution, de leurs attentes... loin, très loin, des seules logiques de sondages auxquelles on s’est trop habitué.

La coupure entre la nouvelle autorité et les réalités du terrain sera réelle. À l’inverse, ces structures indépendantes avaient en commun un lien avec la réalité, plus ou moins fort en fonction de leur ancienneté, lié pour l’une au manquement des services de sécurité, pour les autres aux discriminations et aux violences envers les enfants, pour une autre encore aux conflits engageant une institution publique. Dans tous les cas, la réalité était couverte par des enquêtes de terrain longues, mais indispensables à la bonne tenue des investigations.

Cette valeur ajoutée que les autorités ont su acquérir tout au long de leur existence sera perdue au profit du seul rendement.

Jusqu’ici, dans nos circonscriptions, il n’était pas un jour sans que nous adressions une requête à ces autorités par téléphone, courriel ou courrier postal. Au passage, je m’interroge sur le devenir des délégués de ces autorités sur l’ensemble de notre territoire.

Nous étions attentifs au contenu d’un texte qui aurait pu révéler un véritable tournant dans votre manière de gérer les liens avec les citoyens, dans votre choix de réconcilier nos concitoyens avec la chose publique, avec leur environnement politique, et en particulier avec leur administration. Au contraire, nous avons affaire à un ogre administratif. Il s’est, certes, assagi depuis son passage au Sénat puisqu’il a délaissé le contrôleur des lieux de privation de libertés. Il n’en reste pas moins un géant goulu qui avance à tâtons sans vraiment être garant des missions qui seront pourtant les siennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)