Fiche technique « Économie »
Fiche technique sur la révolution informationnelle
Fiche sur la Sécurité emploi - formation
Une fiche de synthèse sur la réforme du marché du travail.
Un rapide retour sur son contenu n’est donc pas superflu. Le dispositif du contrat unique vise à associer une réduction des contraintes qui pèsent sur la rupture du contrat de travail tout en garantissant un revenu de remplacement plus élevé pour les personnes au chômage. Il s’agit pour l’essentiel d’une importation de la « flex-sécurité danoise ». Les droits des salariés seraient quasiment nuls pendant les premières années, les entreprises pouvant se décharger à tout moment de la gestion du personnel sur l’UNEDIC. Le cœur de la nouvelle législation s’attaquerait à tous les droits en vigueur qui sont liés à la rupture du contrat de travail : plus de plans sociaux, plus de consultation des comités d’entreprise, plus d’obligation de reclassement.
La réforme du contrat de travail s’encastre nécessairement dans une reforme systémique qui implique l’ensemble des instances politiques et syndicales du monde du travail : des représentants du personnel aux caisses d’assurance chômage. Elle impose un choix de société que nous devons pouvoir affronter.
Soyons honnêtes avec nos adversaires (du moins pour la phase d’analyse des réformes) : la droite cherche à appuyer ces propositions sur des fondements liés à la notion de justice. Elle ne promeut nulle part la loi de la jungle ouvertement. Elle cherche au contraire à ancrer ses propositions sur le ressenti de nos concitoyens. Le contrat unique ne fait pas exception, il est amené par un discours légitime qui prend racine dans les vexations quotidiennes qui sont faites aux droits les plus élémentaires comme l’égalité de traitement ou le droit à la formation. Si nous voulons être efficaces, nous ne pouvons nier que la droite gagne aujourd’hui en remobilisant toutes ces thématiques.
Le libéralisme peut, avec le contrat unique, s’imposer comme le courrant politique qui permet de dépasser les discriminations à l’encontre des jeunes, des étrangers, ou des femmes en substituant aux statuts salariaux la justice du mérite individuel. Les droits collectifs (qualification, CDI comme norme juridique) vont être présentés comme des barrières au développement de leur vision de l’équité. Dans cette situation la suppression de la multiplicité des contrats de travail est présentée comme a priori positive car elle rétablirait une égalité de droit dans le monde du travail. Certes, cette égalité est spéciale, isolante pour le salarié et fragilisante pour les acquis sociaux, mais dans l’état de souffrance dans lequel le monde du travail se vit, elle peut être analysée comme un soulagement face à la présence « de privilégiés » (les CDI, les salariés des grandes entreprises, les fonctionnaires).
Voilà donc la conclusion portée par nos adversaires : le libéralisme serait le seul courant capable d’instaurer une égalité dans le monde du travail. Une égalité qui est orientée contre tout mode de gestion collectif des droits et qui se donne comme projet politique une rémunération strictement proportionnelle aux efforts de chacun. Une justice contre la solidarité. Nous pensons qu’en s’érigeant en défenseur de la morale du mérite, la droite fait consciemment l’impasse sur les contradictions qui ont amené à cette situation, et notamment sur les 30 années de tentative de segmentation du marché du travail dont les initiateurs sont les libéraux eux-mêmes.
Le mouvement communiste s’est développé en grande partie à travers la volonté d’unir l’ensemble du salariat pour un progrès social partagé par tous. Il a eut à affronter au cours de la dernière période la volonté des libéraux de diviser le marché du travail afin de mettre en concurrence diverses franges de travailleurs. Dans le projet capitaliste, cette fragmentation n’est qu’une étape vers, non pas la mise en concurrence des salariés précaires contre « les stables », mais la mise en concurrence de tous contre tous. Le contrat unique représente l’apothéose de la dérégulation entamée par le capitalisme et pour le capitalisme. Il s’agit là du point que le projet sarkoziste tentera de nier en incarnant une rupture avec les politiques précédentes alors qu’elle n’en est que l’aboutissement.
L’ensemble du travail de sape contre les acquis du mouvement ouvrier a eu pour point commun de diviser l’ensemble du salariat économiquement et politiquement. Les politiques économiques menées par les socialistes et la droite ont systématiquement eu pour objectif d’affaiblir les institutions dans lesquelles les salariés pouvaient se retrouver dans leur unité de classe. Les exemples sont nombreux : on pourrait citer les attaques contre la reconnaissance de la qualification ou contre les caisses de sécurité sociale.
Le CDI a probablement été l’objet qui à le plus concentré l’offensive capitaliste. La multiplication des contrats précaires a débouché sur la fragilisation de son rôle de référent en matière juridique. Le développement de formes salariales moins contraignantes pour les employeurs à orienter la gestion inhumaine du capitalisme vers ces contrats. D’où d’ailleurs, l’émergence d’une révolte spécifique pour une meilleure reconnaissance des droits de ces salariés précaires.
Mais la segmentation du marché du travail ne s’est pas limitée à une différenciation entre les types de contrats. Ainsi, les stratégies d’entreprise ont développé d’autres divisions à travers le développement de la sous-traitance notamment. L’externalisation a permis le rationnement des droits gagnés dans l’entreprise à un noyau dur de salariés opérant directement pour elle. Sur un même site peuvent donc travailler des salariés relevant de régimes de droit totalement différents.
La division du monde du travail correspond donc a une tension créée par les libéraux pour satisfaire leur besoin de flexibilité. Aujourd’hui, elle va leur permettre de s’appuyer sur les frustrations pour tenter de liquider l’ensemble des modes de gestion du travail qui se sont construits contre le capitalisme.
La dialectique libérale est difficile à appréhender, surtout pour notre génération née avec elle. Le recul historique nous manque mais il manque aujourd’hui également à une grande partie du peuple de France. La segmentation a ses limites. D’abord nous l’avons vu, elle malmène l’aspiration du salariat vers l’égalité, ensuite elle maintient des droits élevés pour « la partie protégée du salariat » : deux problèmes auxquels le capitalisme doit tenter de répondre. Le contrat unique doit donc être pensé comme la production politique qui permet de rétablir l’égalité tout en supprimant les derniers bastions de gestion collective du droit. Son efficacité politique n’est pas à négliger.
Le contrat unique permet la constitution d’un marché du travail paradoxal où les droits sont les mêmes pour tous, mais où ils ne sont jamais incarnés ou défendus par une dimension collective. Le monde du travail unifie à travers des institutions collectives comme les Conseils de Prud’hommes ou l’UNEDIC. Le contrat unique, lui, unifie en créant un individu porteur de droits qui ne sont liés qu’à sa situation en emploi et non pas à son appartenance à un collectif.
En proposant une simplification du travail, la droite s’appuie sur les revendications du MEDEF qui trouvent un écho dans l’histoire du monde du travail. La remobilisation de l’héritage de gauche par Nicolas Sarkozy passe par des noms (Môquet, Gramsci) mais également par des valeurs. Leur dévoiement se fait toujours de la même manière : remplacer des références émancipatrices par des valeurs réactionnaires. Le progrès dans l’égalité porté par le mouvement ouvrier devient l’égalité par l’absence de droit collectif de la même manière que la figure subversive de Guy Môquet devient un appel au nationalisme stéril. Pour affronter cette situation floue, pour beaucoup de personne il est nécessaire de mettre en avant les différents projets de société qui vont s’affronter à travers le contrat unique.
Les publicitaires proclament « la vie la vraie. Auchan », je propose un slogan « l’unité la vraie. le communisme ». Quitte à être provocateur je crois qu’il faut que nous appuyions notre réflexion sur la continuité du projet communiste qui a toujours cherché à unir le salariat pour l’émanciper. La société se sent écartelée, elle est mise en tension par le capitalisme sur le point qui permet les luttes : les droits collectifs, acquis notamment par l’évolution du contrat de travail.
Où va le projet de société sous-tendu par le gouvernement ? L’objectif du gouvernement est de limiter les droits des salariés au fait d’avoir accès à un marché du travail efficace. Pour cela il doit réformer le contrat de travail mais également l’ensemble des institutions qui opèrent dans le monde du travail.
Le point de départ de la réforme visera à abandonner l’ensemble des procédures de licenciement jugées comme inefficientes. Le reclassement, géré en partie par les représentants du personnel, et la partie juridique du licenciement doivent être réduits pour flexibiliser le marché du travail. En échange de cette liberté accrue pour l’employeur, la rupture du contrat unique donnerait lieu à une taxe finançant le SPE (sur le principe pollueur payeur).
Les institutions politiques sont donc évincées au profit d’une régulation marchande. La mort du statut ne s’achète pas chère mais elle s’achète quand même.
La contrepartie pour le salarié serait une indemnisation supplémentaire dispensée sur des principes hérités de la « flexécurité ». Le SPE indemniserait fortement, mais en échange il inciterait à retrouver un emploi très rapidement par des mécanismes de profilage, de cessation des droits au bout de X emplois refusés ou de flicage systématique des chômeurs. Initialement le SPE pouvait prendre en charge des situations de formation. Cependant le retour vers l’employabilité tel qu’il est préparé par le gouvernement ne pourra pas porter le nom de formation.
Destruction du pouvoir salarial lié à la notion de licenciement, volonté de marchandiser le processus politique, le contrat unique porte un projet de société qui isole les individus pour les ramener le plus longtemps et le plus fréquemment possible sur le marché du travail sans continuité de droit. Dans cette société le salarié est « prêt à être tanné » par un marché du travail juste envers tout le monde parce qu’il est fondé sur des règles identiques pour tous. « Travailler plus pour gagner plus » : la proposition a vocation à augmenter le temps hebdomadaire du travail mais également le temps tout au long de la vie en réduisant au minimum la durée des indemnisations chômage.
Nos propositions sur la SEF ne sont pas crées ex-nihilo, elles s’appuient sur les acquis issus des victoires syndicales et politiques. La défense des espaces de contradiction à la logique du capital doit constituer la base de notre travail politique. Cependant nous ne pouvons nous contenter d’une position qui se satisfait de l’existant. Notre combat devra créer du lien entre la mise en avant des droits gagnés historiquement et la modernisation des acquis qu’ils nous permettent aujourd’hui.
Le mouvement communiste s’est battu notamment pour la mise en place de deux projets complémentaires : une démocratie dans l’entreprise et des droits salariés attachés à la personne et transférables d’une entreprise à l’autre. Dans les deux cas l’objectif est de donner des armes contre le pouvoir de l’employeur sur la production et les conditions de travail. Nous avons vu que le contrat unique en déconstruisant les instances politiques de participation des salariés s’instituait comme une contre-révolution sociale. Notre activité doit au contraire promouvoir une modernisation du système de la protection au travail qui prolonge les droits statutaires : Pouvoir de décision alternatif à l’employeur notamment en matière de licenciement.
Droit à une rémunération des activités de formation (pendant la période de formation et dans le retour à l’emploi)
Création d’institutions démocratiques de gestion de l’emploi qui permettent de gérer l’évolution des besoins
Droit aux périodes de disponibilité pour une activité sociale individuellement choisie.
Le retour au CDI comme norme n’est pas un retour vers le passé, il doit se penser comme une progression pour une gestion plus démocratique de l’entreprise et une unité du monde du travail dans le progrès social.
Le système capitaliste veut subordonner le travail à ses intérêts. Le contrat unique casse la continuité des droits. L’espace qu’il fait à la formation se réduit à la possibilité de rendre employable à moindre coût les salariés. Les tenants du contrat unique baseront leur argumentaire sur l’efficacité d’un système incitatif au retour vers l’emploi alors que les protections actuelles empêcheraient les améliorations de l’appareil productif.
Il nous faut contrer cet argumentaire en montrant la relation positive entre la protection sociale des salariés et l’amélioration du bien être collectif. Plus de formation ou plus de maîtrise des carrières : c’est bien entendu la possibilité d’une adaptation maîtrisée du système productif mais également l’orientation de son fonctionnement vers la satisfaction des besoins réels des individus.